Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et les obligations qui unissent la société DécoBox Event, ci-après dénommée « DécoBox Event », et du client de produits proposés par DécoBox Event, soit toute personne physique visitant et/ou achetant et/ou souhaitant procéder à un achat par le biais du site internet www.decoboxevent.fr, ci-après dénommé « Le Client ».
Article 1-Présentation de DécoBox Event
La sociéte DécoBox Event, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros, est immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le n° 908171911 et sous le n° de TVA intracommunautaire FR18908171911.
Le siège social se situe au 22 Grande Rue 55170 Aulnois-en-Perthois
La société est joignable à l’adresse électronique : contact@decoboxevent.fr
Article 2- Objet, dispositions générales et modification des conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées par le biais du site internet de DécoBox Event : www.decoboxevent.fr , qui sont partie intégrante du Contrat entre Le Client et DécoBox Event.
Toute commande effectuée auprès de DécoBox Event suppose la consultation préalable et l’adhésion pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à la rubrique « CGV ».
Les présentes conditions générales de vente d’utilisation peuvent faire l’objet de révisions et modifications à tout moment sans préavis par la publication d’une nouvelle version sur le site internet www.decoboxevent.fr
Les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur à la date du paiement.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des présentes conditions serait jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision de justice, l’ensemble des autres dispositions resteront en vigueur sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.
Article 3- Utilisation du site internet de DécoBox Event
En utilisant et en effectuant une commande sur le site internet de DécoBox Event : www.decoboxevent.fr , le client déclare :
- Etre âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique de conclure des contrats ou être titulaire d’une autorisation juridique lui permettant l’accès et l’achat en ligne.
- Avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant la validation de sa commande sur le site.
- Ne pas utiliser les produits commandés à des fins illégales ou non autorisées et utiliser le site internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
- Respecter les lois relatives aux droits d’auteur. La reproduction, totale ou partielle de tous les textes et de certaines images présentes sur le site étant strictement interdite.
Article 4- Produits et services
Les produits régis à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet www.decoboxevent.fr au jour de la confirmation et du règlement de la commande par le client.
« Les Box » ainsi que certains autres produits vendus sur le site internet ne sont pas des jouets. En conséquence, ils doivent être utilisés par des adultes uniquement. Le client reconnaît son entière et pleine responsabilité dans l’utilisation qui est faite de ces produits.
DécoBox Event apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses produits sur son site internet. Toutefois, leur représentation parfaite ne peut être garantie, notamment du fait des paramètres d’affichage de l’écran utilisés par le client. Les éléments tels que les photographies, textes et autres informations et caractéristiques figurant sur le site ne sont pas contractuels. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à DécoBox Event par les fournisseurs ou fabricants desdits produits. En conséquence, la responsabilité de DécoBox Event ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.
Article 5- Commandes
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour effectuer sa commande : Cliquer sur le produit Information sur les caractéristiques essentielles du produit Choix du/des Produit(s), si besoin de ses options Mettre dans le panier indication des données essentielles du Client (identification, adresse,…) Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant correction des erreurs Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits Livraison des produits.
DécoBox Event s’engage à confirmer les commandes effectuées par le client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. Après envoi de cet e-mail, DécoBox Event ne peut garantir la possibilité au client d’annuler la commande.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement intégral de la commande.
DécoBox Event s’engage à fournir les produits commandés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. DécoBox Event procèdera à l’annulation de la commande, pour tout ou partie, et au remboursement, le cas échéant, du ou des produit(s) visé(s) dans un délai de quatorze (14) jours.
Dans le but de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
DécoBox Event se réserve le droit de refuser ou annuler une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue (adresse erronée ou incomplète, ou tout autre anomalie sur le compte du CLIENT), soit par exemple en cas de litige antérieur ou existant avec le client, de toute demande anormale ou pour tout motif légitime.
DécoBox Event se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6- Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles de DécoBox Event ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande pour une période supérieure à dix (10) jours ouvrable, Le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 7- Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises (TVA + autres éventuelles taxes). Les frais de préparation et de livraison ne sont pas inclus au prix indiqué, sauf mention contraire.
Si le taux de TVA applicable ou toute autre taxe ou contribution venait à être créée ou changée, les prix des produits pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.
DécoBox Event se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance sans préavis. Les conditions tarifaires applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.
Les frais de préparation et de livraison sont à la charge du Client et sont affichés dans le panier de celui-ci, avant la confirmation définitive de sa commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DécoBox Event. Ils seront à la charge de Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison, etc…). DécoBox Event invite à ce titre Le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Malgré la vigilance apportée à l’affichage des prix, il est entendu qu’une erreur peut se produire. Dans l’éventualité d’une commande passée par le client à un prix erroné, DécoBox Event le contactera dans les meilleurs délais afin de procéder soit à la facturation réellement applicable soit à l’annulation et le remboursement de la commande, selon la préférence émise par le client. En aucune manière, DécoBox Event ne sera redevable d’une quelconque pénalité ou dédommagement.
Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès aux sites internet de DécoBox Event sont à la charge du Client.
Article 8- Paiement
Les commandes effectuées sur le site internet de DécoBox Event ont une obligation de paiement, signifiant ainsi que toute passation de commande implique un règlement du client.
DécoBox Event conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client, frais et taxes comprises. Les délais de préparation et de livraison de la commande courent à compter de cette date.
Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue). Les solutions de paiement mises en place sur le site internet sont entièrement sécurisées. Aucune information bancaire ne transite sur le site internet de DécoBox Event. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les coordonnées de la carte bancaire du CLIENT sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). DécoBox Event n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur son serveur. C’est pour cela qu’elles sont redemandées au CLIENT à chaque nouvelle transaction sur le site www.decoboxevent.fr.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et il garantit à DécoBox Event qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du CLIENT. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du CLIENT du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
DécoBox Event se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 9- Livraison
DécoBox Event livre ses produits uniquement en France métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Aucune livraison ne pourra être effectuée à une adresse désignant un hôtel ou une boîte postale.
Le client a la responsabilité de communiquer de façon exhaustive et exacte les éléments d’informations nécessaires à la livraison du ou des produit(s) commandé(s). En cas d’erreur ou d’omission par le client, DécoBox Event ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais engagés pour une éventuelle réexpédition seront supportés par le client.
Après confirmation du paiement de la commande, celles-ci sont préparées et remises au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés (hors cas de force majeure ou période de fermeture du site internet indiquée sur celui-ci)
Le coût et le délai de livraison estimatif sont indiqués au client avant la validation de la commande, selon le mode de livraison choisi par ses soins. Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont informatifs et non contractuels. Ils reflètent les délais moyens constatés. DécoBox Event ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison n’étant pas de son fait.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT.
A la réception de la commande, il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier l’état du colis. DécoBox Event ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de la détérioration de produits durant leur acheminement. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le client, ou une autre personne habilitée à le faire, a signé le bordereau de livraison du transporteur.
En cas de colis endommagé (ouvert, abîmé, produit absent ou détérioré, présence de scotch jaune « La Poste », etc…), le CLIENT doit impérativement refuser le colis et en noter le motif sur le bordereau de livraison.
Dans tous les cas, le CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux concerné(s) dans un délai de 48 heures maximum après la réception du colis ainsi que notifier le problème à DécoBox Event par e-mail le jour même de la réception et au plus tard dans les 48 heures.
Au-delà de ce délai, toute demande de réclamation sera rejetée sans que cela ne puisse engager la responsabilité de DécoBox Event.
Article 10- Droit de rétractation
Conformément à L.221-18 et suivants du code de la consommation, Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du colis pour demander le retour d’un ou plusieurs produit(s).
Il est tenu d’en informer DécoBox Event via la rubrique « MonCompte – Retours » ou par l’envoi d’un courrier électronique via le formulaire de contact. La procédure de retour à suivre lui sera alors communiquée.
Le CLIENT sera remboursé de l’intégralité du montant payé pour le(s) produit(s) qu’il aura renvoyé(s), à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.
Dans le cas où la commande ne serait pas renvoyée intégralement, un ou plusieurs produit(s) étant conservé(s) par le CLIENT, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés.
Le retour devra être effectué par le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son avis de rétractation. Les produits renvoyés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, non ouverts et complets (accessoires, livrets, etc…)
Le renvoi se faisant aux risques du CLIENT, il lui est recommandé d’utiliser une méthode d’expédition suivie permettant de conserver une preuve de ce retour.
En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le CLIENT devra s’adresser directement à son transporteur.
Aucun remboursement ne sera effectué par DécoBox Event pour des produits non réceptionnés ou reçus dans un état non conforme à leur état d’origine.
Après réception de la marchandise, DécoBox Event procèdera, selon la préférence du CLIENT, au remboursement ou à l’émission d’un bon d’achat (valable un an) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum.
Article 11- Garantie des produits
DécoBox Event garantit la conformité des biens au contrat, permettant au CLIENT de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie contre des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Pour mettre en œuvre la garantie, le CLIENT devra retourner le produit accompagné de la facture d’achat. Selon le choix exprimé par le CLIENT, un remboursement ou un remplacement du produit sera effectué par DécoBox Event. Si le remplacement est impossible, DécoBox Event procèdera à un remboursement.
Sont exclus de la garantie les atteintes au produit résultant de :
- Son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix,
- D’une utilisation non conforme ou non préconisée dudit produit
- D’une utilisation à des fins professionnelles,
- D’évènements extérieurs tels que chocs, accidents, incendies, dégâts des eaux ou intempéries.
Dans tous les cas, la responsabilité de DécoBox Event au titre des produits livrés est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. DécoBox Event ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le CLIENT ou un tiers.
Article 12- Force majeure
La survenance d’un évènement constitutif de cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations contractuelles de DécoBox Event. Cette inexécution du contrat ou le retard dans son exécution ne pourra engager la responsabilité de DécoBox Event. Si le cas fortuit ou de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié par le CLIENT, lequel obtiendra le remboursement des sommes versées au titre de la commande concernée.
Article 13- Données personnelles
13-1 Collecte des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
La nature facultative ou obligatoire des données à renseigner sur le site internet par le CLIENT lui est systématiquement et clairement indiquée.
Les données personnelles suceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- Données d’identification obligatoires lors de la création d’un compte client ou la passation d’une commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, mail, téléphone)
- Données d’identification électroniques (adresse IP, cookies…),
- Données relatives aux commandes (mode de livraison, historique des commandes…),
- Données relatives aux relations commerciales (réclamations, conseil client, échanges par e-mail ou téléphone…),
- Avis clients laissés sur le site internet.
13-2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles du CLIENT sont utilisées pour les raisons suivantes :
- Gestion des commandes,
- Gestion du service client,
- Gestion des avis clients laissés sur le site internet,
- Gestion, optimisation et analyse de la fréquentation du site internet,
- Envoi d’informations commerciales (e-mails, newsletters, courrier postal, etc…), uniquement sur la base du consentement préalable du client.
13-3 Sécurité des données personnelles
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de DécoBox Event répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Ces données sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à un tiers autre que les partenaires de DécoBox Event chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur les données personnelles collectées par DécoBox Event seront conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
13-4 Droits du CLIENT
Le CLIENT dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT devra adresser sa demande soit par le formulaire de Contact soit par courrier postal à l’adresse suivante : DécoBox Event 22 grande rue 55 170 Aulnois-en-Perthois. La demande sera traitée dans un délai d’un mois maximum à compter de sa réception.
Article 14- Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15- Loi applicable – Médiation et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le CLIENT contactera en priorité DécoBox Event afin de rechercher une solution amiable.
En l’absence de règlement amiable, le CLIENT peut faire appel à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Tout litige persistant, sur les règles de fond comme les règles de forme, relèvera des tribunaux compétents français.
Le 15/12/2021
